PRESTATIONS INFORMATIQUES, INTÉGRATION, DÉVELOPPEMENT LOGICIEL, INFOGÉRANCE, HÉBERGEMENT, SERVICES CLOUD, SAUVEGARDE, TÉLÉCOM ET SERVICES ASSOCIÉS

PRÉAMBULE

La société ELYONE, société de services informatiques intervenant auprès d’une clientèle de professionnels, fournit des prestations intellectuelles, techniques et opérationnelles dans le domaine des systèmes d’information, et notamment, sans que cette liste soit limitative, des prestations d’audit, de conseil, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, d’assistance technique, d’intégration de solutions logicielles, de paramétrage, de migration, de reprise et transformation de données, de développement spécifique, d’édition et de maintenance de logiciels, d’interconnexion et d’automatisation de flux, d’infogérance, d’administration de systèmes et réseaux, d’hébergement, de mise à disposition de services cloud, de sauvegarde, de sécurité, de support, de maintenance corrective, évolutive ou préventive, de formation, d’accompagnement au changement, ainsi que des services de connectivité, de télécommunications et, plus généralement, toute prestation connexe ou complémentaire relevant de son domaine de compétence.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir de manière générale, complète, précise, opposable et exhaustive l’ensemble des conditions juridiques, opérationnelles, techniques et financières applicables à toute relation contractuelle conclue entre ELYONE et tout client professionnel, personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale, industrielle ou associative (ci-après le « Client »).

Le Client reconnaît expressément :

• disposer des compétences internes ou des conseils externes lui permettant d’apprécier la portée des engagements souscrits ;
• avoir reçu, préalablement à la conclusion du Contrat, les informations nécessaires quant à la nature, aux limites, aux dépendances, aux contraintes et aux risques inhérents aux prestations informatiques ;
• accepter que toute prestation informatique, quelle qu’en soit la nature, comporte par essence des aléas techniques, fonctionnels, organisationnels, humains, de sécurité, de compatibilité et d’interdépendance avec des composants ou services tiers.

Le Client reconnaît enfin que l’économie générale du Contrat repose de manière déterminante sur les clauses d’obligation de moyens, de coopération active du Client, de validation tacite, de limitation de responsabilité, d’exclusion de garantie, de dépendance à des tiers, de facturation au temps passé, de suspension des services, de réversibilité facturable, de valeur probatoire des traces techniques et, plus généralement, sur l’ensemble des mécanismes de protection contractuelle prévus aux présentes, sans lesquels ELYONE n’aurait pas contracté dans les mêmes conditions, ni aux mêmes conditions économiques.

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITÉ – HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

1.1 Objet

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de biens immatériels, prestations, services, interventions, abonnements, développements, missions, hébergements, maintenances, assistances, mises à disposition, opérations d’intégration, d’administration, de sauvegarde, de connectivité, de télécommunications et plus généralement toute opération réalisée par ELYONE au bénéfice du Client

1.2 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande passée auprès d’ELYONE, qu’elle résulte notamment :

1.3 Opposabilité

Toute commande emporte acceptation expresse, entière, irrévocable et sans réserve des présentes CGV par le Client, ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières du devis et des conditions propres aux services, logiciels, infrastructures ou prestations de tiers lorsque celles-ci sont applicables. Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat, de tout document standard, de toute clause contradictoire, de tout processus interne de référencement, de toute charte fournisseur ou de toute stipulation figurant dans l’un de ses documents, sauf acceptation expresse, écrite et préalable d’ELYONE.

1.4 Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique :

1. les conditions particulières expressément acceptées par ELYONE ;
2. le devis ou la proposition signée ;
3. les présentes CGV ;
4. le cas échéant, les conditions techniques ou contractuelles spécifiques applicables à certains services tiers.

1.5 Tolérance et renonciation

Le fait pour ELYONE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Pour l’interprétation et l’exécution des présentes CGV, les termes ci-après ont la signification suivante :

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

Le Contrat est réputé définitivement validé à compter de la première des dates suivantes : signature du devis, validation électronique, émission d’un bon de commande, règlement d’un acompte, démarrage des Prestations, livraison d’un premier Livrable, accès à un service mis à disposition, ou tout acte du Client manifestant de manière non équivoque son accord.

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV constitue une condition essentielle et déterminante du consentement d’ELYONE.

Aucune modification, réserve, annotation manuscrite, mention contradictoire, avenant unilatéral ou reformulation du Client n’aura d’effet sans acceptation expresse, écrite et préalable d’ELYONE.

Lorsque la commande porte sur des Prestations récurrentes, des abonnements, des services cloud, des services d’hébergement, des services d’infogérance, des services de maintenance, des services de sauvegarde ou des services télécom, le Contrat demeure formé et pleinement opposable pendant toute la durée d’exécution desdits services, y compris en cas de renouvellement, reconduction, poursuite d’exécution, régularisation d’impayé, ajustement de périmètre, évolution de service, ajout d’utilisateurs, ajout de volumes, ajout d’options, changement d’environnement ou poursuite de la consommation des services.

Le Client reconnaît que tout commencement d’exécution, toute utilisation d’un environnement, toute demande d’intervention, toute activation de service, tout accès à une plateforme, toute validation d’un paramétrage, toute participation à un atelier, toute transmission de données, toute fourniture d’accès ou tout usage effectif d’un service valent confirmation de la commande et renonciation à contester la formation du Contrat.

ARTICLE 4 – NATURE DES PRESTATIONS – OBLIGATION DE MOYENS – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

4.1 Obligation de moyens

Sauf stipulation expresse, spécifique et écrite contraire, ELYONE est tenue d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

4.2 Reconnaissance des aléas techniques

Le Client reconnaît expressément que toute prestation informatique comporte des aléas inhérents à la nature même des systèmes d’information, et notamment des aléas relatifs :

• aux contraintes d’intégration ;
• à l’état initial des systèmes ;
• à la qualité des données ;
• aux dépendances vis-à-vis de tiers ;
• aux interactions entre logiciels, réseaux, matériels et utilisateurs ;
• aux limitations techniques des outils utilisés ;
• aux évolutions des composants ou services tiers ;
• aux vulnérabilités et incidents de sécurité ;
• à la qualité de la coopération du Client ;
• à la disponibilité des environnements ;
• aux contraintes réglementaires, organisationnelles ou budgétaires du Client.

4.3 Exclusion de garantie

En conséquence, ELYONE ne garantit notamment pas :

• l’atteinte d’objectifs commerciaux, financiers, métiers, organisationnels ou stratégiques poursuivis par le Client ;
• l’adéquation parfaite d’une solution à un besoin spécifique non exhaustivement formalisé et validé ;
• l’absence totale d’anomalies, bogues, interruptions, régressions, ralentissements, incompatibilités ou défaillances ;
• la compatibilité universelle et permanente des Livrables avec l’ensemble des composants de l’Environnement Client ;
• la continuité, la stabilité, la rapidité ou la disponibilité permanente des services ;
• l’absence de défaut ou d’erreur dans des composants, services ou solutions de tiers ;
• la pérennité, la conservation ou la stabilité des interfaces techniques, APIs, flux, schémas de données ou mécanismes d’authentification dépendant de tiers.

Aucune démonstration, préconisation, recommandation, simulation, maquette, présentation commerciale, atelier ou échange préalable ne saurait constituer une garantie autonome de résultat.

4.4 Absence de conseil juridique, réglementaire ou métier implicite

Sauf stipulation contraire expresse et écrite, les Prestations d’ELYONE n’emportent ni mission de conseil juridique, ni mission d’audit réglementaire, ni validation comptable, fiscale, sociale, sectorielle ou métier des traitements, configurations, paramétrages, processus, éditions ou résultats produits par les systèmes du Client. Le Client reconnaît qu’il lui appartient, sous sa seule responsabilité, de faire valider par ses propres conseils, experts-comptables, commissaires aux comptes, prestataires spécialisés, directions métiers, responsables conformité, DSI, RSSI ou toute autre personne compétente, l’adéquation des solutions mises en œuvre avec ses exigences légales, réglementaires, contractuelles, internes ou sectorielles. Le Client reconnaît expressément que certaines Prestations peuvent intégrer des mécanismes automatisés ou des technologies évolutives d’analyse, de traitement, de transformation, de génération, d’assistance ou d’optimisation, utilisés par ELYONE dans le seul but d’améliorer l’efficacité opérationnelle, les délais d’exécution, la qualité des livrables et l’économie générale des Prestations au bénéfice du Client. Le Client reconnaît que ces mécanismes peuvent, par nature, produire des résultats partiels, évolutifs, probabilistes, non déterministes, approximatifs ou dépendants du contexte technique, des données sources, des paramétrages, des instructions reçues et des services tiers utilisés. En conséquence, leur usage ne saurait constituer une garantie de résultat, ni emporter à la charge d’ELYONE une obligation autonome de validation exhaustive, d’exactitude absolue, d’exhaustivité parfaite ou d’adéquation métier totale des résultats produits.

ARTICLE 5 – DEVIS – PÉRIMÈTRE CONTRACTUEL – HYPOTHÈSES – EXCLUSIONS

Le devis, la proposition commerciale, la note de cadrage, le compte rendu d’atelier, l’étude préalable ou tout document assimilé ont pour objet de définir le périmètre initial des Prestations. Ce périmètre est strictement limité aux éléments qui y sont expressément mentionnés, incluant le cas échéant les hypothèses, exclusions, prérequis, dépendances, livrables attendus, conditions d’intervention, responsabilités respectives et limites de service. Toute demande, besoin, fonctionnalité, évolution, assistance, correction, adaptation, migration, reprise, formation, documentation, atelier, réunion, déplacement, analyse, configuration, développement, support, sécurité ou traitement complémentaire non expressément inclus dans le périmètre contractuel initial est réputé hors périmètre. En cas de divergence d’interprétation sur l’étendue d’une Prestation, l’interprétation la plus restrictive au bénéfice d’ELYONE prévaudra, sauf preuve écrite, claire et non équivoque contraire. Le Client reconnaît que les estimations de charge, de délais, de phasage, de quantité de Données, de volumes, de temps projet, de nombre d’ateliers, de complexité d’intégration, de charge de reprise, de temps de test, de charge d’assistance ou de charge de coordination reposent sur les informations, hypothèses et éléments communiqués au moment de l’établissement du devis. Toute différence entre ces hypothèses et la situation réellement constatée au cours du Projet pourra justifier un ajustement de planning, de charge, de méthode d’exécution, de prix, de moyens mobilisés ou de périmètre, sans que la responsabilité d’ELYONE puisse être recherchée à ce titre.

ARTICLE 6 – SERVICES TIERS – LOGICIELS D’ÉDITEURS – INFRASTRUCTURES EXTERNES – DÉPENDANCES

6.1 Principe général

Le Client reconnaît expressément qu’un grand nombre de Prestations d’ELYONE reposent, directement ou indirectement, sur des Services tiers, incluant notamment des logiciels, licences, abonnements, plateformes SaaS, services cloud, services d’hébergement, systèmes de sauvegarde, solutions de sécurité, services de télécommunication, APIs, connecteurs, services de messagerie, environnements réseaux, bases de données, matériels, composants logiciels ou matériels et, plus généralement, tout élément fourni ou opéré par un tiers. Le Client reconnaît également que les Prestations peuvent recourir à des technologies d’intelligence artificielle ou à tout autre mécanisme automatisé d’analyse, de traitement, de transformation, d’enrichissement, d’assistance, d’extraction, de retraitement ou de génération, exploités directement par ELYONE ou au travers de services tiers. Ces mécanismes relèvent, pour l’application des présentes CGV, de la catégorie des Services tiers ou des dépendances techniques associées, même lorsqu’ils sont intégrés aux méthodes internes d’exécution d’ELYONE.

6.2 Rôle d’ELYONE

ELYONE intervient, selon les cas, en qualité d’intégrateur, de conseil, de revendeur, d’assistant à la mise en œuvre, de support, d’administrateur ou de partenaire technique, mais n’est pas assimilée à l’éditeur, au fabricant, à l’opérateur télécom, à l’hébergeur principal, ni au fournisseur principal des Services tiers.

6.3 Exclusion de responsabilité

En conséquence, ELYONE ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de toute conséquence résultant :

• de la modification, suppression, suspension ou évolution d’un Service tiers ;
• d’une modification tarifaire décidée par un tiers ;
• d’une limitation technique, fonctionnelle, juridique ou commerciale d’un tiers ;
• d’une interruption, dégradation, latence, instabilité ou indisponibilité d’un Service tiers ;
• d’un changement d’API, de schéma, de méthode d’authentification, de droits d’accès ou de politique de sécurité ;
• d’une incompatibilité née ou révélée du fait d’une mise à jour ou d’un changement opéré par un tiers ;
• d’une décision unilatérale d’un éditeur, opérateur ou fournisseur tiers ;
• d’un abandon de fonctionnalité ou d’un changement de feuille de route produit par un tiers.

6.4 Acceptation par le Client

Le Client reconnaît qu’il lui appartient de prendre connaissance des conditions contractuelles, juridiques, tarifaires et techniques applicables aux Services tiers qu’il utilise ou souscrit, et d’en assumer les conséquences. Toute conséquence résultant de la politique, du contrat, des limitations ou des évolutions d’un tiers ne saurait être imputée à ELYONE.

6.5 Répercussion des contraintes tierces

Le Client reconnaît expressément qu’ELYONE pourra être amenée, sans que cela constitue une faute ou une modification abusive du Contrat, à répercuter tout ou partie des contraintes, limitations, modalités d’engagement, préavis, conditions de renouvellement, changements tarifaires, restrictions de service, durées minimales, conditions de support, conditions de sécurité, contraintes de localisation, politiques de conservation ou autres exigences imposées par les tiers dont dépendent tout ou partie des Prestations. Lorsque certaines Prestations ou certains services sont structurellement dépendants d’un tiers, leur poursuite, leur modification, leur suspension, leur renouvellement, leur résiliation ou leur niveau de service pourront être affectés par les décisions dudit tiers, sans que la responsabilité d’ELYONE puisse être recherchée à ce titre.

ARTICLE 7 – ORGANISATION DES PROJETS – PHASAGE – GOUVERNANCE – COOPÉRATION

Les Projets sont, sauf stipulation contraire, structurés en phases successives pouvant comprendre notamment des ateliers de cadrage, analyses, collectes d’information, paramétrages, développements, reprises de données, tests, recettes, mises en production, transferts de compétence, accompagnement au démarrage ou support post-démarrage.

Le Client reconnaît que le bon déroulement du Projet suppose sa participation active, constante, diligente et de bonne foi, et notamment :

• la disponibilité d’interlocuteurs compétents et habilités ;
• la fourniture d’informations exactes et exploitables ;
• la mise à disposition des environnements, accès, droits et moyens requis ;
• la réalisation des arbitrages et validations dans les délais ;
• la réalisation des contrôles et tests relevant de sa compétence métier.

Les plannings, chronogrammes, dates, jalons et séquences d’exécution sont établis en fonction des informations disponibles à la date de contractualisation. Ils ont, sauf engagement contraire exprès, une valeur indicative et peuvent être ajustés selon les contraintes techniques, dépendances à des tiers, demandes du Client, retards de validation, indisponibilités ou tout autre événement affectant raisonnablement l’exécution du Projet.

Le Client reconnaît qu’en matière de Projet informatique, la gouvernance, la qualité des arbitrages, la réactivité des interlocuteurs, la fiabilité des instructions, la disponibilité des jeux d’essai, la qualité des Données et la rapidité de validation constituent des facteurs essentiels d’exécution. En conséquence, ELYONE ne saurait être tenue responsable des dérives de planning, glissements de jalons, reports de mise en production, surcharges de coordination ou charges additionnelles induites par une gouvernance insuffisante, des arbitrages tardifs, des décisions contradictoires, une mobilisation incomplète du Client ou l’intervention d’interlocuteurs non habilités.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT

Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à collaborer activement, loyalement et diligemment avec ELYONE.

À ce titre, le Client s’oblige notamment à :

• fournir des informations exactes, complètes, sincères, à jour et exploitables ;
• désigner des interlocuteurs décisionnaires et compétents ;
• mettre à disposition les moyens techniques nécessaires ;
• fournir les accès, droits, licences, flux, comptes, environnements, jeux d’essai, documents et ressources nécessaires à l’exécution des Prestations ;
• respecter les prérequis techniques, organisationnels et sécuritaires communiqués par ELYONE ;
• valider ou rejeter de manière motivée les livrables dans les délais ;
• réaliser les tests, contrôles, recettes et vérifications métier nécessaires ;
• s’assurer de la licéité et de la conformité de ses usages, instructions, données et traitements ;
• prévenir ELYONE de toute contrainte réglementaire, contractuelle, organisationnelle ou technique susceptible d’affecter l’exécution du Contrat.

Le Client supporte seul les conséquences de toute carence, erreur, contradiction, omission, retard, indisponibilité, mauvaise instruction, défaut d’organisation, défaut de validation, défaut de test, défaut de gouvernance ou information obsolète ou inexacte. Tout manquement du Client suspend corrélativement les obligations d’ELYONE affectées par ce manquement, sans que la responsabilité de celle-ci puisse être recherchée à ce titre. Le Client garantit également qu’il dispose, pour tous les éléments qu’il remet, transmet, met à disposition, fait traiter, fait héberger, fait migrer, fait synchroniser ou demande d’exploiter à ELYONE, de l’ensemble des droits, autorisations, licences, habilitations et pouvoirs nécessaires. Il garantit ELYONE contre toute réclamation, contestation, action, demande, sanction, condamnation ou coût résultant d’une atteinte aux droits de tiers, d’un défaut de droit d’usage, d’une absence d’autorisation ou d’une instruction irrégulière du Client.

ARTICLE 9 – VALIDATION DES LIVRABLES – RECETTE – ACCEPTATION TACITE – FORCLUSION

9.1 Principe

Tout Livrable, phase, jalon, paramétrage, développement, connecteur, configuration, documentation, rapport, environnement, reprise, lot ou intervention réalisée par ELYONE est soumis à validation par le Client.

9.2 Délai de validation

Sauf délai particulier prévu dans les conditions particulières, le Client dispose d’un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la remise, de la présentation, de la mise à disposition, de l’installation, de l’envoi, de la notification ou de la mise en production d’un Livrable pour notifier à ELYONE, par écrit, des réserves précises, circonstanciées, documentées et limitées à une non-conformité substantielle au périmètre contractuel convenu.

9.3 Acceptation tacite

À défaut de réserves écrites répondant aux conditions ci-dessus dans le délai imparti, le Livrable sera réputé accepté définitivement, irrévocablement, sans réserve et de manière pleinement opposable.

9.4 Réserves irrecevables

Les réserves vagues, générales, non documentées, non reproductibles, non reliées au périmètre contractuel, ou reposant sur des besoins nouveaux, préférences d’usage, arbitrages métiers tardifs, contraintes internes du Client ou demandes d’évolution, sont réputées irrecevables et ne font pas obstacle à l’acceptation du Livrable.

9.5 Recette expresse ou tacite

La recette peut être constatée par procès-verbal signé, compte rendu de réunion, courrier électronique, validation explicite, mise en production, exploitation effective, paiement non contesté ou tout comportement non équivoque d’appropriation par le Client. À défaut de signature d’un procès-verbal de recette dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa transmission ou de la mise à disposition du Livrable concerné, la recette sera réputée acquise tacitement, sans réserve et de manière définitive.

9.6 Effets de la recette

La recette, expresse ou tacite, emporte :

• validation définitive du Livrable ;
• reconnaissance de sa conformité au périmètre contractuel ;
• transfert des risques d’exploitation ;
• exigibilité des sommes correspondantes ;
• renonciation du Client à toute contestation ultérieure portant sur le Livrable accepté, sauf fraude dûment prouvée.

9.7 Usage en production

Toute utilisation, même partielle, d’un Livrable en situation réelle ou de production emporte à elle seule acceptation sans réserve de ce qui est utilisé.

9.8 Forclusion et purge des réclamations

Le Client reconnaît que le mécanisme de validation et de recette prévu au présent article a pour objet de purger les contestations relatives aux Livrables et de permettre la poursuite normale des Prestations. En conséquence, aucune réclamation ultérieure relative à un Livrable accepté, expressément ou tacitement, ne sera recevable si elle tend à remettre en cause la conformité de ce Livrable au périmètre contractuel initial, à contester son exigibilité, à suspendre les paiements ou à faire obstacle à la poursuite d’exécution des Prestations.

ARTICLE 10 – RETARDS IMPUTABLES AU CLIENT – DÉCALAGE DE PLANNING – IMPACTS ÉCONOMIQUES

Tout retard imputable, directement ou indirectement, au Client, à ses préposés, prestataires, éditeurs, hébergeurs, partenaires ou plus généralement à un tiers relevant de sa sphère d’organisation, et notamment tout retard de validation, de fourniture d’informations, de remise de données, de fourniture d’accès, de disponibilité d’environnement, de décision, d’arbitrage, de test, de recette, de paiement ou de respect des prérequis, entraîne de plein droit :

• un décalage corrélatif des délais d’exécution d’ELYONE ;
• une replanification des ressources selon les disponibilités d’ELYONE ;
• le maintien de l’exigibilité des sommes dues ;
• la possibilité pour ELYONE de facturer les temps passés, immobilisations, réunions supplémentaires, pertes de charge, replanifications, réanalyses ou remobilisations induites.

Le Client renonce expressément à rechercher la responsabilité d’ELYONE pour tout retard dont la cause, même partielle, lui est imputable ou est imputable à un tiers de sa sphère.

Lorsque les retards du Client ou de sa sphère d’organisation désorganisent de manière significative le Projet, ELYONE pourra, à sa seule appréciation, redéfinir le calendrier, revoir les priorités, demander la mise en place d’une nouvelle phase de cadrage, facturer les charges additionnelles ou subordonner la reprise des travaux à la régularisation des conditions techniques, documentaires, organisationnelles ou financières nécessaires.

ARTICLE 11 – HORS PÉRIMÈTRE – ÉVOLUTIONS – DEMANDES COMPLÉMENTAIRES

Toute demande non expressément prévue au périmètre initial constitue de plein droit une demande hors périmètre. Constituent notamment des demandes hors périmètre, sans que cette liste soit limitative : toute fonctionnalité nouvelle, correction d’un usage non conforme, adaptation à un changement de version, reprise de données complémentaire, évolution de logique métier, support renforcé, documentation supplémentaire, atelier additionnel, modification de workflow, intervention sur un environnement non prévu, exigence réglementaire ou sécuritaire nouvelle, ou traitement d’un besoin apparu postérieurement à la contractualisation. ELYONE pourra refuser, différer, requalifier, replanifier ou chiffrer séparément toute demande hors périmètre. Aucune exécution, même partielle, d’une demande hors périmètre ne saurait être interprétée comme son inclusion gratuite dans le périmètre contractuel initial. Toute demande hors périmètre, même formulée en urgence, dans un contexte d’incident, de recette, de démarrage, de crise projet, de dépendance à un tiers ou de contrainte réglementaire, demeure soumise à l’appréciation d’ELYONE quant à sa faisabilité, sa planification, ses impacts et ses conditions économiques. 

ARTICLE 12 – ENVIRONNEMENT CLIENT – COMPATIBILITÉ – PRÉREQUIS – LIMITES D’INTERVENTION

Le Client demeure seul responsable de son Environnement Client.

ELYONE ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, incompatibilités, ralentissements, erreurs, interruptions, échecs de déploiement, pertes de connectivité, difficultés d’authentification, conflits de version, restrictions de sécurité, dégradations de performance ou incidents ayant pour origine, même partielle :

• un composant relevant de l’Environnement Client ;
• un matériel, logiciel, réseau, système, navigateur, poste, terminal, configuration ou service non fourni par ELYONE ;
• une contrainte d’architecture, de sécurité, de conformité ou d’organisation propre au Client ;
• une modification réalisée par le Client ou un tiers ;
• l’obsolescence, l’hétérogénéité ou la vétusté des systèmes du Client.

Le Client garantit qu’il dispose, ou disposera en temps utile, de tous droits, licences, accès, habilitations, autorisations et moyens nécessaires à l’exécution des Prestations.

Toute recommandation d’ELYONE relative à des prérequis, mises à jour, remises à niveau, changements d’environnement, travaux préparatoires, nettoyages de données, mesures de sécurité, renforcements d’infrastructure ou adaptations techniques est réputée nécessaire à la bonne exécution du Contrat. En cas de refus, d’inaction ou de retard du Client, ELYONE sera réputée avoir exécuté ses obligations avec la diligence requise et sa responsabilité ne pourra être recherchée du fait des conséquences qui en résulteraient.

Le Client reconnaît également que certains défauts, anomalies ou limites ne peuvent être diagnostiqués, révélés ou pleinement appréciés qu’en conditions réelles d’exploitation, à la lumière d’usages, volumes, comportements utilisateurs, flux, interfaces, politiques de sécurité ou contraintes organisationnelles non intégralement reproductibles en environnement de test. La survenance de tels éléments postérieurement à la recette ne saurait, à elle seule, caractériser une faute d’ELYONE.

ARTICLE 13 – DONNÉES – QUALITÉ – INTÉGRITÉ – CONFORMITÉ – RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DU CLIENT

Le Client est et demeure seul responsable, à tous égards, de ses Données, de leur origine, de leur licéité, de leur exactitude, de leur exhaustivité, de leur cohérence, de leur qualité, de leur intégrité, de leur disponibilité, de leur pertinence métier, de leur conformité réglementaire, de leurs conditions d’accès et de leur usage.

Le Client reconnaît expressément que, dans le cadre de certaines Prestations, ELYONE peut être amenée, pour les besoins exclusifs de l’exécution technique des services, à exporter, copier, importer, structurer, nettoyer, retraiter, transformer, analyser, classifier, enrichir, rapprocher, reformater ou réinjecter tout ou partie des Données, y compris au moyen de mécanismes automatisés ou de technologies d’intelligence artificielle, afin notamment d’optimiser les temps de traitement, les coûts, la qualité d’exécution, la préparation des livrables, la migration, la reprise, la structuration ou la mise en qualité des données au bénéfice du Client.

ELYONE n’a ni la qualité de garant des Données, ni celle de certificateur de leur exactitude, ni celle de conseil juridique, fiscal, social, comptable, réglementaire ou métier du Client, sauf mandat exprès, limité et écrit à cet effet.

Le Client reconnaît que de telles opérations peuvent impliquer des copies temporaires ou permanentes, des traitements intermédiaires, des stockages transitoires, des reconstitutions de jeux de travail, des transferts techniques, des enrichissements, des modifications de format, des analyses automatisées, des traitements dans des environnements distincts de l’environnement de production du Client, ainsi que le recours à des services tiers, y compris susceptibles d’être localisés ou exploités hors de l’Union Européenne. Le Client déclare et garantit qu’il détermine seul les finalités poursuivies, qu’il autorise de telles opérations lorsqu’elles sont nécessaires ou utiles à l’exécution des Prestations, qu’il dispose de l’ensemble des bases légales, habilitations, informations, procédures internes, mentions d’information, durées de conservation et mesures de conformité nécessaires, et qu’il lui appartient, le cas échéant, de procéder à toute analyse d’impact, formalité, information ou encadrement contractuel requis au regard de la réglementation applicable.

En conséquence, ELYONE agit exclusivement en qualité de prestataire technique exécutant les instructions, besoins, demandes ou intérêts opérationnels du Client et ne saurait, du seul fait de ces opérations techniques, être considérée comme responsable de traitement, co-responsable, responsable conjoint, conseiller juridique ou garant de conformité au sens du RGPD ou de toute réglementation équivalente. Le Client assume seul l’entière responsabilité de la licéité, de la conformité, de la pertinence et des conséquences de ces traitements et garantit ELYONE contre toute réclamation, plainte, contrôle, sanction, condamnation, coût, frais ou préjudice résultant directement ou indirectement de ces opérations, y compris lorsqu’elles sont réalisées au moyen de technologies d’intelligence artificielle ou d’outils automatisés.

En conséquence, ELYONE ne saurait en aucun cas être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des pertes, altérations, destructions, corruptions, incohérences, doublons, erreurs d’affectation, erreurs de saisie, anomalies de reprise, traitements erronés, défauts de qualité, défauts d’intégrité, défauts d’exhaustivité ou non-conformités des Données, dès lors que ces événements trouvent leur origine, même partiellement :

• dans les Données elles-mêmes ;
• dans leur qualité initiale ;
• dans une instruction du Client ;
• dans un arbitrage ou une validation du Client ;
• dans un usage non conforme des systèmes ;
• dans l’intervention d’un utilisateur, salarié, dirigeant, prestataire, sous-traitant ou tiers ;
• dans une suppression volontaire, involontaire, négligente ou malveillante opérée par un utilisateur autorisé ou non.

Le Client reconnaît expressément que toute reprise, migration, transformation, synchronisation, import, export, mapping, enrichissement, déduplication, historisation, retraitement ou transfert de Données suppose des arbitrages, hypothèses, règles de correspondance, exclusions, traitements d’exception et limites techniques susceptibles de produire des écarts, rejets, doublons, troncatures, pertes de granularité, pertes d’antériorité ou divergences métier. Ces conséquences normales d’un traitement informatique ne sauraient, sauf faute lourde prouvée d’ELYONE, engager sa responsabilité.

Il appartient au Client, préalablement à toute mise en production, de contrôler les résultats, d’effectuer les rapprochements nécessaires, d’exécuter les tests fonctionnels et métier adaptés, et de valider les Données et traitements avant toute exploitation.

Le Client reconnaît en outre que la matérialisation d’un écart, d’une incohérence, d’une absence de donnée, d’un doublon, d’une donnée mal historisée, d’un champ non peuplé, d’un fichier incomplet, d’un document non généré, d’un export partiel, d’une erreur d’imputation ou d’un retraitement non conforme à une attente interne ne saurait suffire à caractériser en soi une faute d’ELYONE, dès lors que cet écart procède, même partiellement, des caractéristiques de la donnée source, d’un arbitrage Client, d’une instruction reçue, d’un choix de gestion validé, d’une contrainte de l’outil ou d’une dépendance à un tiers.

ARTICLE 14 – INTÉGRATIONS – API – INTERCONNEXIONS – SYNCHRONISATIONS – FLUX

Les prestations d’intégration, d’interconnexion, de synchronisation, de développement de connecteurs, d’automatisation, de mapping de champs, de circulation de flux ou d’orchestration entre systèmes reposent, par nature, sur des dépendances multiples, évolutives et parfois non maîtrisables, notamment les APIs, droits d’accès, versions logicielles, configurations, performances réseau, formats de données, mécanismes de sécurité, méthodes d’authentification, quotas, limitations d’usage et politiques d’éditeurs ou opérateurs tiers.

Le Client reconnaît en outre que certaines intégrations, règles d’orchestration, mappings, opérations de rapprochement, contrôles de cohérence, mécanismes de détection d’anomalies, traitements de préparation de données, assistances à la transformation ou automatisations de flux peuvent recourir à des traitements automatisés ou à des technologies d’intelligence artificielle. De tels mécanismes peuvent produire des résultats partiels, différés, contextuels, probabilistes, non déterministes, dépendants de la qualité des données sources ou de l’environnement technique, et ne sauraient, en eux-mêmes, caractériser un manquement d’ELYONE.

Le Client reconnaît expressément que la continuité, la stabilité, l’exhaustivité, l’instantanéité, l’irréversibilité parfaite ou l’absence totale d’erreur de synchronisation ne peuvent être garanties dans l’absolu.

ELYONE ne saurait être tenue responsable des conséquences liées notamment :

• à la modification, limitation ou suppression d’une API ;
• à un changement de droits, de jetons, de sécurité ou d’authentification ;
• à l’indisponibilité temporaire ou définitive d’un système source ou cible ;
• à la non-conformité des données échangées ;
• à des restrictions ou quotas imposés par un éditeur, opérateur ou hébergeur ;
• à des écarts de logique métier entre systèmes ;
• à des synchronisations partielles, différées, rejetées ou incomplètes ;
• à la disparition d’une compatibilité antérieure ;
• à l’évolution d’un tiers nécessitant un retraitement ou une adaptation.

Le Client demeure seul responsable de valider les règles de gestion, mappings, périmètres de synchronisation, sens des flux, scénarios de traitement, conditions de déclenchement, cas d’exception et conséquences métier des intégrations mises en œuvre.

Toute évolution d’un système tiers, de la structure des données, des versions, des droits, des environnements, des règles de sécurité ou des politiques d’accès peut nécessiter des Prestations complémentaires, lesquelles seront facturées en sus.

Le Client reconnaît par ailleurs que la notion même de synchronisation peut recouvrir, selon les cas, des logiques différées, événementielles, périodiques, partielles, conditionnelles, unidirectionnelles, bidirectionnelles ou filtrées, de sorte que l’absence d’instantanéité parfaite, l’existence de délais de propagation, de rejets techniques, de files d’attente, de statuts intermédiaires, de règles d’écrasement, de priorités de source, de conflits de mise à jour ou de cas d’exception n’est pas constitutive, en soi, d’un manquement d’ELYONE.

ARTICLE 15 – DÉVELOPPEMENTS SPÉCIFIQUES – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – SAVOIR-FAIRE – DROITS CONCÉDÉS

Sauf stipulation contraire expresse, écrite et signée par un représentant habilité d’ELYONE, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, industrielle, patrimoniale et d’exploitation portant sur l’ensemble des éléments conçus, développés, adaptés, configurés, paramétrés, modélisés, structurés, documentés, capitalisés ou réutilisés par ELYONE dans le cadre des Prestations demeure la propriété exclusive d’ELYONE.

Le Client reconnaît également que les développements spécifiques, scripts, connecteurs, paramétrages, procédures de migration, mécanismes de contrôle, composants d’automatisation ou livrables techniques conçus par ELYONE peuvent être élaborés, accélérés, assistés, enrichis ou documentés au moyen de technologies d’intelligence artificielle ou d’autres mécanismes automatisés, sans que cela n’affecte les droits de propriété intellectuelle d’ELYONE ni ne crée au profit du Client un quelconque droit sur les outils, modèles, méthodes, procédures internes, chaînes de traitement, jeux de préparation, savoir-faire ou actifs immatériels utilisés ou mobilisés par ELYONE pour produire lesdits livrables.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative : codes sources, codes objets, scripts, connecteurs, frameworks, bibliothèques, composants réutilisables, structures techniques, modèles de données, logiques d’intégration, méthodes, architectures, paramétrages génériques, documentations techniques, procédures, templates, accélérateurs, briques logicielles, routines, mécanismes de mapping, outils, savoir-faire, méthodologies et plus généralement toute création ou amélioration réalisée par ELYONE.

Le paiement des Prestations n’emporte, sauf clause contraire expresse, aucune cession de propriété intellectuelle au profit du Client. Il confère uniquement, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, un droit d’usage interne, non exclusif, non cessible, non transférable, non sublicenciable, strictement limité aux besoins propres du Client et au périmètre convenu.

Le Client s’interdit de reproduire, faire reproduire, transmettre, céder, louer, commercialiser, décompiler, adapter, dériver, réutiliser pour un tiers, transférer à un autre prestataire ou exploiter hors du périmètre contractuel tout élément relevant des droits d’ELYONE sans autorisation écrite préalable.

ELYONE demeure libre de réutiliser pour elle-même ou pour des tiers tout savoir-faire, méthode, logique, brique générique, outil ou retour d’expérience acquis à l’occasion des Prestations, sous réserve de ne pas divulguer les informations confidentielles propres au Client.

Le Client reconnaît expressément que les configurations, paramétrages, workflows, automatismes, modèles de données, états, connecteurs, scripts, développements, documentation et méthodes mis en œuvre par ELYONE peuvent incorporer des éléments préexistants, des composants réutilisables, des structures standardisées, des bibliothèques internes, des accélérateurs, des modèles de paramétrage ou des mécanismes génériques relevant du patrimoine intellectuel propre d’ELYONE, de sorte qu’aucune appropriation globale ou indirecte de ces éléments par le Client ne saurait résulter du seul paiement des Prestations.

ARTICLE 16 – HÉBERGEMENT – SERVICES CLOUD – DISPONIBILITÉ – LOCALISATION DES DONNÉES – LIMITES DE SERVICE

Lorsque les Prestations incluent des services d’hébergement, d’infrastructure, de cloud, d’administration de serveurs, de supervision, de services managés ou de mise à disposition de ressources techniques, le niveau de disponibilité, de redondance, de résilience, de performance, de sauvegarde et de reprise dépend strictement de l’offre souscrite, de son périmètre technique, des solutions retenues, des composants opérés par des tiers, des contraintes budgétaires du Client et des dépendances extérieures.

Sauf stipulation expresse, écrite et précise figurant dans les conditions particulières du devis, aucun engagement général, uniforme et absolu de disponibilité n’est consenti par ELYONE.

Lorsqu’une offre de haute disponibilité est expressément souscrite, les objectifs de disponibilité éventuellement indiqués ne concernent que les composantes explicitement incluses dans ladite offre et restent soumis aux exclusions tenant notamment :

• aux opérations de maintenance planifiée ;
• aux incidents tiers ;
• aux interruptions réseau ;
• aux défaillances opérateur ;
• aux incidents de sécurité ;
• aux défauts de l’Environnement Client ;
• aux cas de force majeure ;
• et plus généralement à tout fait échappant au contrôle raisonnable d’ELYONE.

En l’absence d’offre spécifique de haute disponibilité, le Client reconnaît que le niveau de disponibilité applicable est celui normalement offert par les infrastructures, opérateurs et composants retenus, sans engagement complémentaire d’ELYONE.

Le Client reconnaît et accepte que les Données, environnements, sauvegardes, journaux, services ou composants techniques puissent être localisés, répliqués, stockés, traités ou transiter dans des centres de données situés en France, dans l’Espace économique européen ou, selon les solutions retenues, dans tout autre territoire autorisé par les opérateurs, éditeurs, hébergeurs ou fournisseurs concernés.

Il appartient au Client, sous sa seule responsabilité, d’apprécier l’adéquation de cette localisation avec ses contraintes juridiques, réglementaires, sectorielles, contractuelles ou internes.

Le Client reconnaît également que les engagements de disponibilité, lorsqu’ils existent, ne peuvent en aucun cas être interprétés comme une garantie d’absence absolue d’interruption, de panne, de dégradation, de ralentissement, de maintenance, de saturation, de perte de connectivité ou d’incident de sécurité, et qu’ils ne couvrent que les composantes expressément mentionnées dans l’offre concernée, à l’exclusion de toute dépendance externe ou de tout composant non administré directement par ELYONE.

ARTICLE 17 – SAUVEGARDE – RÉTENTION – RESTAURATION – LIMITES DES DISPOSITIFS DE PROTECTION

Lorsque les Prestations incluent la mise en place, la supervision, l’administration, l’assistance ou le support de solutions de sauvegarde, ELYONE intervient exclusivement sur le plan technique, dans les limites de l’offre souscrite, des possibilités des outils retenus, des durées de rétention configurées, des volumes protégés, des droits d’accès fournis, des conditions de connectivité, de l’état des systèmes à sauvegarder et des usages réalisés par le Client et ses utilisateurs.

Le Client reconnaît expressément que les solutions de sauvegarde ne constituent pas, par elles-mêmes, une garantie absolue, autonome et inconditionnelle contre toute perte, destruction, altération, indisponibilité, corruption, chiffrement, incohérence ou non-exploitabilité des Données.

ELYONE ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit :

• d’une suppression volontaire, consciente, malveillante, frauduleuse ou négligente opérée par un utilisateur, administrateur, salarié, dirigeant, prestataire ou tiers ayant accès aux systèmes du Client ;
• d’une action de sabotage, de purge, d’effacement sélectif, de destruction ciblée ou de manipulation humaine intentionnelle ou non ;
• d’un défaut de restauration complète, d’une restauration partielle, d’une restauration techniquement possible mais inexploitable du point de vue métier, d’une perte de granularité, d’une antériorité insuffisante ou d’un point de restauration indisponible ;
• d’une impossibilité de sauvegarde ou de restauration liée à l’état des systèmes, à un chiffrement malveillant, à l’indisponibilité d’un composant, à un manque de droits, à une rupture de connectivité, à une saturation, à un défaut matériel, à une rétention insuffisante ou à un comportement des utilisateurs ;
• d’un choix d’outil, de fréquence, de périmètre, de rétention, de technologie ou d’architecture validé ou accepté par le Client.
• Le Client demeure seul responsable :
• de la définition de son besoin de sauvegarde, de rétention et de reprise ;
• de l’adéquation entre ses risques métier et le niveau de protection souscrit ;
• du comportement de ses utilisateurs et des droits qui leur sont attribués; de la réalisation ou de la validation de tests réguliers de restauration lorsque ceux-ci relèvent de son périmètre ou n’ont pas été expressément confiés à ELYONE ;
• de l’exploitation, de la vérification fonctionnelle et de l’usage des données restaurées.

Le Client reconnaît qu’une sauvegarde techniquement réussie n’implique pas nécessairement la possibilité d’une restauration exhaustive, intègre, cohérente, immédiatement disponible, lisible, exploitable ou adaptée à son besoin métier au jour du sinistre.

Le Client reconnaît en particulier que les mécanismes de sauvegarde mis en œuvre par ELYONE, quels que soient leur nature, leur fréquence, leur technologie, leur niveau de redondance, leur architecture ou leur promesse commerciale associée par un tiers, ne sauraient constituer une garantie absolue de restauration, d’intégrité, d’exhaustivité ou de disponibilité des Données, et qu’en conséquence ELYONE ne pourra en aucun cas être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de toute impossibilité totale ou partielle de restauration, de toute perte de granularité, de toute altération, de toute incohérence, de toute donnée restaurée mais inexploitable, de toute rétention insuffisante ou de tout écart entre le besoin réel du Client et le niveau de protection effectivement souscrit.

ARTICLE 18 – SÉCURITÉ – CYBERSÉCURITÉ – ACCÈS – RESPONSABILITÉ PARTAGÉE

ELYONE met en œuvre, dans la limite de ses engagements contractuels, des mesures techniques et organisationnelles raisonnables au regard de l’état de l’art, de la nature des Prestations, du niveau de service souscrit et des outils retenus.

Le Client reconnaît en outre que l’usage de mécanismes automatisés ou de technologies d’intelligence artificielle dans le cadre des Prestations n’a ni pour objet ni pour effet de transférer à ELYONE une obligation générale de conformité, de surveillance autonome, de détection exhaustive, d’auto-contrôle, d’auto-correction ou de neutralisation de l’ensemble des risques affectant les systèmes, les flux, les données ou les usages du Client. Ces mécanismes s’inscrivent dans une logique d’assistance technique et d’optimisation opérationnelle et demeurent soumis aux limites inhérentes aux données disponibles, aux configurations, aux services tiers, aux habilitations, aux environnements et aux décisions humaines.

Le Client reconnaît expressément que la sécurité d’un système d’information repose sur une responsabilité partagée impliquant, outre les moyens techniques mis en œuvre par ELYONE, la politique interne du Client, ses pratiques d’administration, la gestion de ses identités, la robustesse de ses mots de passe, la gouvernance de ses habilitations, le maintien en condition de sécurité de ses postes, sa politique de mise à jour, ses procédures internes, la qualité de ses équipements et le comportement de ses utilisateurs.

En conséquence, le Client demeure seul responsable :

• de l’attribution, du retrait, du contrôle et de l’audit des accès ;
• de la gestion des comptes à privilèges ;
• de la sécurité physique et logique de ses postes, mobiles, serveurs, réseaux, locaux et comptes ;
• de la conformité de ses usages, instructions et pratiques internes ;
• des actions réalisées sous des identifiants valides ou compromis ;
• des conséquences d’une négligence, d’une erreur, d’une fraude, d’une compromission ou d’un contournement de ses propres mesures.

ELYONE ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un incident de sécurité, d’un rançongiciel, d’une compromission, d’une fraude, d’un accès illicite, d’une exfiltration, d’une usurpation d’identité, d’une élévation de privilèges, d’une altération, d’une suppression ou d’un chiffrement de Données, lorsque cet événement trouve son origine, même partielle, dans l’Environnement Client, dans un Service tiers, dans le comportement d’un utilisateur, dans une faille non connue, dans l’absence d’une mesure refusée ou non mise en œuvre par le Client, ou plus généralement dans toute circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ELYONE.

Le Client reconnaît que les recommandations, mesures correctives, renforcements de sécurité, mises à jour, durcissements, restrictions d’accès, segmentations, changements de mot de passe, activations d’authentification forte, refontes de droits, décommissionnements ou mesures de remédiation préconisés par ELYONE ont vocation à limiter un risque identifié ou prévisible. En cas de refus, de report, de mise en œuvre partielle ou d’exécution tardive de ces recommandations par le Client, la responsabilité d’ELYONE est exclue pour toute conséquence, dommage, compromission ou aggravation du risque en résultant.

ARTICLE 19 – INFOGÉRANCE – ADMINISTRATION – SUPERVISION – LIMITES D’INTERVENTION

Les prestations d’infogérance, d’administration, d’exploitation, de supervision, de support, de gestion d’infrastructure, de remédiation ou d’assistance technique sont exécutées dans les limites du périmètre souscrit, des horaires convenus, des ressources allouées, des environnements couverts et des accès fournis par le Client. Sauf stipulation contraire expresse, les temps d’intervention, de prise en charge, de diagnostic, de correction, de contournement ou de résolution constituent des objectifs d’intervention et non des engagements de résultat. ELYONE n’assume qu’une obligation de coordination raisonnable lorsque l’intervention suppose l’action ou la décision d’un tiers, d’un éditeur, d’un opérateur, d’un hébergeur ou du Client lui-même. ELYONE se réserve la possibilité, lorsqu’elle l’estime nécessaire pour préserver l’intégrité, la sécurité, la stabilité ou la disponibilité des systèmes, de recommander, différer, limiter, prioriser ou suspendre certaines actions, sans que cela puisse constituer une faute ou ouvrir droit à indemnité. Le Client reconnaît expressément que les prestations d’infogérance n’emportent pas, sauf stipulation contraire précise, transfert complet et illimité de responsabilité opérationnelle vers ELYONE. Elles s’exécutent dans le cadre d’un périmètre défini, sur des environnements déterminés, selon des horaires, méthodes, moyens, outils, accès et niveaux de couverture convenus. En conséquence, toute attente du Client excédant ce périmètre, ou toute présomption de prise en charge intégrale de l’exploitation de son système d’information, est réputée non contractuelle en l’absence de stipulation écrite expresse.

ARTICLE 20 – SERVICES TÉLÉCOM – CONNECTIVITÉ – RÉSEAUX – QUALITÉ DE SERVICE

Lorsque les Prestations incluent des services de connectivité, téléphonie, interconnexion, accès réseau, acheminement, services voix, services data, équipements ou prestations associées à des solutions de télécommunication, le Client reconnaît expressément qu’ELYONE n’intervient, sauf stipulation expresse contraire, ni comme opérateur de communications électroniques, ni comme garant autonome de la qualité de réseau, de la couverture, de la latence, de la bande passante, du débit effectif, de la disponibilité continue ou de l’absence de perturbation.

En conséquence, ELYONE ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des coupures, perturbations, indisponibilités, baisses de qualité, gigue, pertes de paquets, défauts de routage, pannes de réseau, incidents opérateur, indisponibilités d’antenne, défauts de couverture, défauts de boucle locale, incidents d’interconnexion, retards d’acheminement, changements de politique opérateur ou de toute autre défaillance imputable à un opérateur, un transporteur, un fournisseur d’accès, un équipement tiers, une infrastructure externe ou un fait extérieur.

Le Client demeure seul responsable du choix de son offre, de l’adéquation de celle-ci à ses usages, de la qualité de son réseau interne, de ses équipements, de ses câblages, de son alimentation électrique, de ses politiques de priorisation de flux et de ses usages télécom.

Le Client reconnaît également que les niveaux de qualité de service, lorsqu’ils existent, dépendent de multiples facteurs extérieurs au contrôle d’ELYONE, notamment l’opérateur principal, les opérateurs de transit, l’infrastructure locale du Client, la qualité du LAN, la configuration des pare-feux, la consommation concurrente de bande passante, la qualité des équipements terminaux, la politique de QoS, l’environnement radio, la topologie du site, les contraintes de raccordement ou les limitations du fournisseur. En conséquence, aucune dégradation de qualité télécom imputable à l’un de ces facteurs ne saurait engager la responsabilité d’ELYONE. 

ARTICLE 21 – MAINTENANCE – SUPPORT – ASSISTANCE – INTERRUPTIONS PLANIFIÉES

Les services de maintenance, support, assistance, supervision, administration ou remédiation s’exécutent dans les limites de l’offre souscrite, des plages horaires prévues, du périmètre contractuel, des niveaux d’escalade convenus et des conditions d’accès et de coopération du Client.

Sauf stipulation particulière contraire, les délais de prise en charge, de diagnostic, de correction, de rétablissement ou de résolution constituent des objectifs de moyens et non des engagements de résultat.

ELYONE se réserve la possibilité, lorsque cela apparaît nécessaire, de procéder à des opérations de maintenance préventive, corrective, évolutive ou de sécurité, susceptibles d’entraîner une restriction, une interruption, une dégradation ou une modification temporaire des services, sans que cela ouvre droit à indemnité, dès lors que ces opérations sont raisonnablement justifiées au regard des impératifs techniques, sécuritaires ou de continuité des systèmes.

Lorsque l’intervention suppose l’action ou la décision d’un tiers, ELYONE n’assume qu’une obligation de coordination raisonnable et ne saurait répondre des délais ou résultats relevant de ce tiers.

Le Client reconnaît que la constatation d’un incident, d’une anomalie, d’un ralentissement ou d’une indisponibilité ne préjuge ni de son origine, ni de son imputabilité, ni de son caractère garanti, ni du délai de rétablissement raisonnablement envisageable. ELYONE conserve seule la maîtrise de ses méthodes de diagnostic, de qualification, de priorisation, de contournement, d’escalade et de traitement, sous réserve du respect de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 22 – FORMATION – TRANSFERT DE COMPÉTENCES – LIMITES DE LA PRESTATION

Les prestations de formation, d’accompagnement, de sensibilisation, d’assistance à l’usage ou de transfert de compétences ont pour seul objet de permettre au Client et à ses utilisateurs d’appréhender le fonctionnement général des outils, processus, interfaces ou solutions concernés dans le périmètre convenu.

Elles ne sauraient être interprétées comme une validation de conformité réglementaire, comptable, fiscale, sociale, métier, opérationnelle ou organisationnelle des usages du Client.

Il appartient au Client de s’assurer que ses utilisateurs disposent du niveau de compétence, de rigueur, de supervision et de contrôle nécessaires à une utilisation correcte, prudente et conforme des systèmes, et d’organiser si nécessaire des formations complémentaires, procédures internes, contrôles croisés, revues de pratiques ou mesures d’encadrement.

Le Client reconnaît que les formations et transferts de compétence ne peuvent ni se substituer à une politique interne de gouvernance, ni couvrir exhaustivement tous les cas d’usage, cas d’erreur, cas d’exception, évolutions futures, spécificités métiers, comportements utilisateurs ou incidents résultant de l’exploitation réelle des solutions. En conséquence, ELYONE ne saurait être tenue responsable d’un mauvais usage, d’une mauvaise interprétation, d’une configuration erronée, d’une absence de contrôle interne ou d’un défaut de supervision postérieurement à la formation.

ARTICLE 23 – CONDITIONS FINANCIÈRES – FACTURATION – EXIGIBILITÉ – PAIEMENT – PÉNALITÉS

23.1 Principe de facturation

Sauf stipulation contraire figurant dans les conditions particulières, les Prestations sont facturées au temps réellement passé, sur la base des interventions, travaux, ateliers, études, analyses, réunions, temps de coordination, temps de préparation, temps de correction, temps de replanification, temps de suivi, temps de support, temps de déplacement, temps de mobilisation et plus généralement de tout temps consacré à l’exécution du Contrat.

23.2 Exigibilité

Toute Prestation engagée, réalisée, consommée, réservée, planifiée, mobilisée ou rendue nécessaire du fait du Client est due. Les modalités d’acompte, d’échéancier, d’engagement, de renouvellement, de prépaiement, d’abonnement, de durée ou de facturation périodique sont celles prévues par le devis, la proposition acceptée ou le document contractuel spécifique concerné.

23.3 Contestation de facture

Sauf contestation écrite, motivée, précise et détaillée adressée dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’émission de la facture, celle-ci sera réputée acceptée dans son principe comme dans son montant. Aucune contestation ne pourra justifier la suspension, la compensation ou le refus de paiement des sommes non sérieusement contestées

23.4.Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance produira de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux légal applicable multiplié selon les dispositions légales en vigueur ;
• l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement due entre professionnels ;
• le remboursement des frais complémentaires de recouvrement engagés par ELYONE si ceux-ci excèdent le montant de l’indemnité forfaitaire.

23.5 Suspension pour impayé

En cas de retard ou défaut de paiement, ELYONE pourra, sans préjudice de tout autre droit, suspendre immédiatement tout ou partie des Prestations, accès, services, abonnements, droits d’usage, hébergements, maintenances, sauvegardes, supports ou livraisons en cours, jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues. Le Client renonce expressément à opposer toute compensation, rétention, exception d’inexécution, refus de paiement ou demande de consignation non préalablement admise par une décision de justice définitive ou un accord écrit d’ELYONE.

23.6 Révision et répercussion

Lorsque les Prestations reposent sur des services, coûts, abonnements, infrastructures, redevances, tarifs opérateur, licences, capacités d’hébergement, services cloud, services télécom ou services tiers dont les conditions économiques évoluent, ELYONE pourra répercuter lesdites évolutions au Client, selon les modalités du devis, des conditions particulières applicables ou, à défaut, moyennant information préalable dans un délai raisonnable.

ARTICLE 24 – SUSPENSION DES SERVICES – MESURES CONSERVATOIRES

ELYONE pourra suspendre, restreindre, désactiver, différer, isoler ou conditionner l’accès à tout ou partie des Prestations ou services, sans préavis ni indemnité, en cas notamment :

• de retard ou défaut de paiement, total ou partiel ;
• de manquement du Client à ses obligations contractuelles ;
• de risque technique, de sécurité ou de compromission ;
• d’usage non conforme, dangereux, illicite ou contraire aux préconisations d’ELYONE ; d’instruction manifestement inappropriée, illicite ou de nature à compromettre l’intégrité des systèmes ;
• de nécessité de maintenance, de remédiation, de confinement ou de préservation de l’intégrité des services.

Une telle suspension ne saurait être analysée comme une faute d’ELYONE, ni ouvrir droit à indemnité, ni exonérer le Client de son obligation de paiement.

Lorsque la suspension résulte d’un manquement, d’un impayé, d’un défaut de coopération, d’un risque de sécurité, d’un comportement utilisateur ou d’une instruction problématique imputable au Client, toute reprise, remise en service, réouverture d’accès, reconfiguration, restauration de service, remobilisation de ressources ou réinitialisation d’environnement pourra donner lieu à facturation complémentaire sur la base du temps réellement passé. 

ARTICLE 25 – RESPONSABILITÉ – LIMITATION – EXCLUSIONS – CONDITIONS DE MISE EN JEU

25.1 Plafond de responsabilité

La responsabilité globale, cumulée et totale d’ELYONE, toutes causes, tous fondements juridiques et tous préjudices confondus, est expressément limitée, dans tous les cas, au montant correspondant à cinquante pour cent (50 %) des seules Prestations effectivement réalisées et facturées au titre du Projet ou de la mission à l’origine du dommage allégué, à l’exclusion expresse de tout montant correspondant à des licences, matériels, abonnements, services tiers, télécoms, consommations, redevances ou fournitures externes.

25.2 Condition essentielle

Ce plafond constitue une condition essentielle et déterminante du consentement d’ELYONE, sans laquelle elle n’aurait pas contracté aux mêmes conditions.

25.3 Dommages exclus

En aucun cas ELYONE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, y compris, sans que cette liste soit limitative : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’économie escomptée, perte de chance, atteinte à l’image, perte d’opportunité, perte de clientèle, perte de contrat, coût de remplacement, coût de reconstitution, coût de redémarrage, préjudice commercial, préjudice réputationnel, perte de productivité, perte de données, indisponibilité temporaire ou définitive, conséquences d’un ralentissement ou d’un arrêt d’activité, ainsi que tout dommage, coût, charge, perturbation, réclamation ou conséquence résultant directement ou indirectement de traitements automatisés, de mécanismes d’analyse, de transformation, de génération, d’assistance, de classement, de retraitement, d’enrichissement ou de toute technologie d’intelligence artificielle ou équivalente utilisée dans le cadre des Prestations, qu’elle soit opérée directement par ELYONE, intégrée à ses méthodes internes, ou fournie, sous-jacente ou embarquée dans un service tiers.

25.4 Conditions de mise en jeu

La responsabilité d’ELYONE ne pourra être engagée que si le Client établit cumulativement :

• l’existence d’une faute directement imputable à ELYONE ;
• l’existence d’un dommage direct, personnel, certain et prouvé ;
• l’existence d’un lien de causalité direct et exclusif entre cette faute et ce dommage.
  

25.5 Causes exonératoires

La responsabilité d’ELYONE est exclue lorsque le dommage résulte, même partiellement, d’un manquement du Client, d’un usage non conforme, d’un défaut de validation, d’un retard du Client, d’une erreur de donnée, d’une dépendance à un tiers, d’une contrainte de l’Environnement Client, d’une instruction du Client, d’un incident de sécurité, d’un comportement utilisateur ou d’un événement échappant au contrôle raisonnable d’ELYONE.

25.6 Délai de forclusion

Aucune action, réclamation ou procédure ne pourra être engagée par le Client plus de douze (12) mois après la survenance ou la découverte du fait générateur invoqué. 

25.7 Caractère exclusif du régime de responsabilité

Les parties conviennent expressément que les limitations, exclusions, plafonds, conditions de preuve, règles de causalité et délais de forclusion stipulés au présent article s’appliquent à toute demande, réclamation, action ou procédure, quels qu’en soient la qualification, le fondement, la forme, la nature du dommage ou le nombre de faits générateurs invoqués, et ce y compris en cas de pluralité de demandes, d’actions connexes, d’intervention de tiers, d’appel en garantie ou de demande accessoire.

ARTICLE 26 – ASSURANCE

ELYONE déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans les limites, exclusions et plafonds fixés par son contrat d’assurance. La souscription d’une telle assurance ne saurait être interprétée comme une extension des garanties, obligations ou plafonds de responsabilité prévus aux présentes CGV. Aucune stipulation des présentes ne saurait avoir pour effet d’aligner, d’étendre ou de remplacer les limitations de responsabilité contractuelles d’ELYONE par les plafonds, montants, conditions ou étendues de garantie éventuellement prévus par son contrat d’assurance.

ARTICLE 27 – RÉSILIATION – DURÉE – ENGAGEMENTS – CONSÉQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT

Les durées d’engagement, modalités de renouvellement, préavis, conditions de résiliation, dates d’effet et contraintes propres à certaines offres ou services sont celles prévues dans les conditions particulières du devis, lesquelles peuvent varier selon les solutions, services, opérateurs, éditeurs, hébergeurs ou offres concernés.

À défaut de stipulation contraire, le Client ne peut résilier de manière anticipée une commande ferme qu’avec l’accord écrit préalable d’ELYONE et sous réserve du paiement intégral des sommes dues et à échoir au titre des engagements souscrits, ainsi que des coûts de sortie, de replanification, de désengagement ou de réversibilité le cas échéant.

ELYONE pourra résilier ou résoudre de plein droit tout ou partie du Contrat, sans préjudice de dommages et intérêts, en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations essentielles, notamment en cas de retard ou défaut de paiement, refus de coopération, usage illicite, atteinte à la sécurité des systèmes, refus persistant de validation, contestation abusive ou violation des droits d’ELYONE.

La cessation, pour quelque cause que ce soit, des relations contractuelles n’emporte pas renonciation aux créances nées antérieurement, ni extinction des obligations qui, par leur nature, survivent à la fin du Contrat, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la preuve, à la non-sollicitation, à la réversibilité et au droit applicable.

Le Client reconnaît expressément qu’en cas de résiliation ou de cessation des relations contractuelles, ELYONE n’est tenue à aucune poursuite de service, maintien d’accès, conservation d’environnement, prolongation de support, maintien de licence, prolongation d’hébergement ou accompagnement gratuit, sauf stipulation contraire expresse et limitée.

ARTICLE 28 – RÉVERSIBILITÉ – RESTITUTION – ABSENCE D’OBLIGATION DE CONSERVATION

Sauf stipulation contraire expresse, aucune prestation de réversibilité, de migration sortante, de transfert vers un tiers, d’assistance à la reprise, d’export spécifique, de reconstitution documentaire, de conversion de format, de remise en ordre ou d’accompagnement à la sortie n’est incluse de plein droit dans les Prestations.

Toute opération de réversibilité fera l’objet d’un chiffrage spécifique, d’un calendrier distinct, d’un périmètre limité aux moyens raisonnablement disponibles et d’une exécution sous réserve du paiement préalable des sommes dues.

Sauf obligation légale impérative contraire, ELYONE n’est tenue à aucune obligation générale d’archivage, de conservation, de maintien d’accès, de rétention ou de préservation des Données, environnements, sauvegardes, historiques, journaux ou services au-delà de la cessation effective du Contrat ou au-delà des durées techniques normalement applicables aux services concernés.

Il appartient au Client d’effectuer, en temps utile, toute récupération qu’il juge nécessaire. À défaut, ELYONE ne pourra être tenue responsable de la suppression, de l’inaccessibilité, de l’expiration, de la purge ou de la destruction normale ou technique des éléments non récupérés.

Le Client reconnaît expressément qu’aucune réversibilité ne saurait avoir pour objet ni pour effet de contraindre ELYONE à remettre des éléments relevant de sa propriété intellectuelle, de ses outils internes, de ses scripts génériques, de ses méthodes, de ses accélérateurs, de ses environnements internes, de ses composants réutilisables, de ses procédures internes ou de tout élément ne relevant pas strictement des données, contenus ou configurations propres au Client et expressément identifiés comme exportables. 

ARTICLE 29 – DONNÉES PERSONNELLES – RGPD – RÔLE DES PARTIES

Dans le cadre des Prestations susceptibles d’impliquer des données à caractère personnel, le Client agit en qualité de responsable de traitement et ELYONE, lorsqu’elle traite de telles données pour le compte du Client dans le cadre de ses instructions, agit en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable.

Le Client reconnaît expressément que certaines Prestations peuvent impliquer, à sa demande, dans son intérêt, ou dès lors qu’elles sont nécessaires ou utiles à la bonne exécution des services, des opérations d’export, de collecte, de copie, d’import, de nettoyage, de retraitement, de structuration, de reformattage, d’analyse, d’enrichissement, de classification, de rapprochement, de conversion, de réinjection ou de préparation de données à caractère personnel, y compris au moyen de mécanismes automatisés ou de technologies d’intelligence artificielle. Le Client reconnaît que ces opérations ont exclusivement pour objet de permettre à ELYONE d’exécuter plus efficacement les Prestations, d’en améliorer la qualité, d’en réduire les délais ou d’en optimiser l’économie au bénéfice du Client.

Le Client détermine seul, sous sa responsabilité exclusive, les finalités poursuivies, les catégories de données concernées, la base légale applicable, les durées de conservation, les destinataires autorisés, les mesures d’information, les restrictions éventuelles, les analyses d’impact nécessaires et, plus généralement, l’ensemble des conditions de licéité et de conformité des traitements. Il appartient au Client de s’assurer que le recours à de tels traitements, y compris lorsqu’ils impliquent des services tiers ou des transferts hors Union Européenne, est juridiquement autorisé, proportionné, documenté et compatible avec ses obligations légales, réglementaires, contractuelles, sectorielles et internes.

Il est expressément convenu qu’ELYONE agit exclusivement comme prestataire technique et sous-traitant exécutant les instructions, demandes, arbitrages, intérêts opérationnels ou besoins d’exécution du Client, et qu’aucune stipulation des présentes ne saurait avoir pour effet de qualifier ELYONE de responsable de traitement, de co-responsable, de responsable conjoint ou de garant de conformité du seul fait qu’elle mettrait en œuvre des opérations techniques de traitement, y compris assistées par des technologies d’intelligence artificielle. Le Client garantit ELYONE contre toute réclamation, demande, plainte, mise en demeure, contrôle, sanction administrative, condamnation, amende, coût, frais, perte ou préjudice résultant directement ou indirectement des traitements ainsi réalisés, de leur finalité, de leur base légale, de leur contenu, de leur transfert, de leur licéité ou de leur conformité.

Le Client détermine seul les finalités et moyens essentiels des traitements, la base légale applicable, les catégories de personnes concernées, la durée de conservation, les destinataires, les politiques internes, les mesures de conformité et plus généralement la licéité du traitement au regard de la réglementation en vigueur.

ELYONE n’intervient qu’en qualité de prestataire technique dans les limites de ses Prestations et des instructions du Client, sous réserve que ces instructions soient licites, raisonnablement réalisables et compatibles avec les services souscrits.

Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits, autorisations, bases légales, mentions d’information, procédures internes et mesures de conformité nécessaires à la licéité des traitements qu’il met en œuvre. Il garantit également ELYONE contre toute réclamation, action, sanction, condamnation, amende ou demande d’indemnisation résultant d’un manquement du Client à ses obligations en matière de protection des données personnelles.

Le cas échéant, les modalités plus détaillées relatives au traitement de données personnelles pourront faire l’objet d’un accord ou d’une annexe spécifique distincte, laquelle primera sur les présentes pour les seuls points qu’elle régit expressément.

Le Client reconnaît expressément que la conformité au RGPD ou à toute réglementation relative à la protection des données ne saurait être présumée du seul fait de l’intervention d’ELYONE, de l’usage d’une solution de marché, de la mise en place d’un hébergement, d’une sauvegarde, d’un paramétrage, d’une documentation ou d’une mesure technique, dès lors que cette conformité dépend, de manière essentielle, des décisions, politiques, instructions, bases légales, durées de conservation, habilitations et usages définis par le Client.

ARTICLE 30 – PREUVE – TRAÇABILITÉ – JOURNAUX TECHNIQUES – VALEUR PROBATOIRE

Les parties reconnaissent expressément que les journaux techniques, historiques d’accès, logs systèmes, tickets, courriels, comptes rendus, exports d’outils de suivi, relevés d’intervention, états de supervision, rapports techniques, historiques de validation, signatures électroniques, traces d’authentification, accusés de réception, tableaux de bord et plus généralement tout enregistrement informatique ou électronique émanant d’ELYONE ou des outils utilisés par elle ont valeur probatoire entre les parties.

Ces éléments seront recevables comme mode de preuve pour établir notamment :

• la réalité d’une intervention ;
• la mise à disposition d’un service ;
• l’existence d’une validation ou d’une acceptation tacite ;
• la réalité d’un incident, d’un impayé ou d’un retard du Client ;
• la suspension d’un service ;
• toute autre circonstance utile à l’exécution ou à la défense des droits d’ELYONE.

Le Client renonce, sauf démonstration contraire sérieuse, à contester le principe de la preuve électronique ou la valeur des enregistrements techniques produits par ELYONE.

Le Client reconnaît en particulier que les traces, logs, tickets, historiques d’intervention, accusés techniques, journaux applicatifs, états de supervision, exports d’outil, métadonnées, dates de mise à disposition, traces d’accès, constats de paiement ou de non-paiement, preuves de connexion, validations électroniques, courriels et comptes rendus émis ou conservés par ELYONE pourront être produits à titre de preuve non seulement de l’exécution des Prestations, mais également de l’absence de contestation, de la réalisation d’une recette tacite, de la réalité d’un usage, d’un accès, d’un retard du Client, d’un refus de coopération, d’une suspension ou de toute autre circonstance pertinente au soutien des droits d’ELYONE.

ARTICLE 31 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations de nature technique, commerciale, financière, organisationnelle, méthodologique ou stratégique portées à sa connaissance dans le cadre du Contrat, sauf lorsque leur divulgation est nécessaire à l’exécution des Prestations, imposée par la loi ou autorisée préalablement et par écrit.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice, déjà connues légitimement de celle-ci ou obtenues légitimement d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité.

ELYONE pourra toutefois faire état de l’existence de la relation commerciale avec le Client à titre de référence, sauf opposition écrite préalable du Client.

Le Client reconnaît que les informations relatives aux méthodes, architectures, modèles, scripts, outils, procédés, documentations techniques, raisonnements d’intégration, workflows, modalités d’exploitation, choix techniques, structures de données, méthodes de sécurisation, dispositifs de supervision et plus généralement au savoir-faire d’ELYONE présentent, pour ELYONE, un caractère confidentiel et stratégique particulier, et s’engage à ne pas les communiquer, diffuser, reproduire ou exploiter en dehors des stricts besoins d’exécution du Contrat.

ARTICLE 32 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL ET DES RESSOURCES

Le Client s’interdit, directement ou indirectement, de solliciter, débaucher, recruter, faire recruter, faire intervenir ou tenter de faire intervenir, à quelque titre que ce soit, tout salarié, collaborateur, consultant, sous-traitant stratégique ou ressource mobilisée par ELYONE dans le cadre des Prestations, et ce pendant toute la durée des relations contractuelles et pendant une durée de trente-six (36) mois à compter de leur cessation, quelle qu’en soit la cause.

En cas de violation de la présente clause, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité contractuelle forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération brute chargée de la personne concernée, sans préjudice du droit pour ELYONE de solliciter la réparation intégrale de son préjudice si celui-ci est supérieur.

Le Client reconnaît que cette clause est proportionnée au regard des investissements consentis par ELYONE pour recruter, former, maintenir et mobiliser des ressources qualifiées dans le cadre de Prestations à forte valeur technique, et qu’elle constitue une condition essentielle de l’équilibre économique du Contrat.

ARTICLE 33 – FORCE MAJEURE ET ÉVÉNEMENTS EXONÉRATOIRES

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence, ainsi que de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant ou rendant excessivement difficile l’exécution des Prestations.

Sont notamment assimilés, sans que cette liste soit limitative, à des événements exonératoires : panne généralisée, coupure réseau majeure, indisponibilité d’un opérateur, indisponibilité d’un éditeur, cyberattaque de grande ampleur, grève externe, pénurie, embargo, catastrophe naturelle, décision administrative, défaillance d’un hébergeur, indisponibilité d’une API critique, défaillance d’un fournisseur d’énergie ou tout incident systémique affectant les systèmes ou réseaux nécessaires.

Pendant la durée d’un tel événement, les obligations affectées sont suspendues. Si l’événement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, ELYONE pourra mettre fin au Contrat sans indemnité.

Le Client reconnaît que les événements affectant des tiers critiques, des infrastructures externes, des réseaux publics, des fournisseurs d’accès, des opérateurs, des plateformes cloud, des éditeurs, des services d’authentification, des certificats, des composants de sécurité, des datacenters, des services de transport de données ou plus généralement l’écosystème technique nécessaire à l’exécution des Prestations peuvent, lorsqu’ils échappent au contrôle raisonnable d’ELYONE, constituer des causes exonératoires au bénéfice de cette dernière.

ARTICLE 34 – NULLITÉ PARTIELLE – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, en tout ou partie, par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Les parties conviennent, dans une telle hypothèse, de substituer à la stipulation affectée une stipulation valable se rapprochant autant que possible de l’économie initiale du Contrat et de l’objectif de protection poursuivi par ELYONE.

Le fait qu’une clause soit jugée trop large, trop restrictive, inapplicable ou partiellement inopposable ne saurait affecter la validité des autres clauses, ni remettre en cause l’économie générale des présentes, laquelle repose sur la combinaison de plusieurs mécanismes autonomes de limitation, d’exclusion, de validation, de forclusion, de preuve, de coopération et de protection au bénéfice d’ELYONE.

ARTICLE 35 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre ELYONE et le Client, sont régies exclusivement par le droit français.

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la suspension, la résiliation, la fin ou les suites du Contrat, et plus généralement toute contestation de quelque nature qu’elle soit entre les parties, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé, de procédure d’urgence, de mesure conservatoire ou de requête.

Cette clause attributive de compétence constitue une condition essentielle et déterminante de l’engagement d’ELYONE.

Le Client renonce expressément à contester cette compétence au motif du lieu d’exécution des Prestations, du lieu de situation de ses installations, du lieu de survenance alléguée du dommage, du siège d’un tiers, d’une pluralité d’intervenants ou de tout autre critère de rattachement concurrent.

ARTICLE 36 – LICENCES – ABONNEMENTS – SERVICES RÉCURRENTS – RECONDUCTION

Lorsque les Prestations incluent des licences, abonnements, services cloud, services hébergés, services opérés, solutions SaaS, services télécom ou tout service récurrent, le Client reconnaît expressément que ces services sont soumis à des conditions spécifiques pouvant inclure des durées d’engagement, des reconductions tacites, des préavis de résiliation, des modalités de facturation périodique, des conditions de suspension et des conditions de résiliation propres. Sauf stipulation contraire expresse, tout service récurrent est reconduit tacitement pour des périodes successives identiques à la période initiale, sauf dénonciation par le Client dans le respect des préavis contractuels. Le Client reconnaît que les conditions de reconduction, de résiliation, de modification tarifaire, de suspension ou de limitation de service peuvent dépendre des conditions imposées par les fournisseurs tiers. Toute résiliation tardive, non conforme ou hors délai entraîne le maintien de la facturation sur la période reconduite. Le Client renonce expressément à toute contestation relative aux engagements de durée dès lors qu’il a souscrit, utilisé ou laissé se reconduire les services.

ARTICLE 37 – RÉCLAMATIONS – PROCÉDURE PRÉALABLE – BONNE FOI

Toute réclamation du Client doit être formulée par écrit, de manière précise, documentée et circonstanciée. Le Client s’engage à coopérer de bonne foi avec ELYONE pour permettre l’analyse, le diagnostic et, le cas échéant, la correction de la situation. Aucune réclamation ne pourra être valablement opposée si elle n’a pas fait l’objet d’une notification écrite préalable dans un délai raisonnable à compter de la connaissance du fait générateur. Le Client s’interdit d’interrompre unilatéralement le paiement, de suspendre ses obligations ou de prendre toute mesure de blocage sans avoir préalablement engagé un échange contradictoire avec ELYONE. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

ARTICLE 38 – MATÉRIELS – FOURNITURES – ÉQUIPEMENTS

Lorsque ELYONE fournit des matériels, équipements, licences ou tout élément physique ou logiciel, ces éléments sont fournis dans les conditions du fabricant, éditeur ou fournisseur. ELYONE n’est pas fabricant et ne garantit pas les produits fournis au-delà des garanties légales ou contractuelles du fournisseur. Le transfert des risques intervient à la livraison. Le Client est responsable de l’installation, de l’utilisation et de la maintenance sauf stipulation contraire. Toute panne, défaut, incompatibilité ou dysfonctionnement relevant du matériel ou du fournisseur ne saurait engager la responsabilité d’ELYONE.

ARTICLE 39 – CLAUSE D’IRRÉVOCABILITÉ CONTRACTUELLE

Le Client reconnaît expressément que le présent Contrat, incluant les présentes CGV et les conditions particulières, constitue un engagement ferme, définitif et irrévocable.

En conséquence, le Client renonce expressément à invoquer, postérieurement à la formation du Contrat :

• toute erreur d’appréciation ;
• toute inadéquation entre la solution mise en œuvre et ses besoins internes non formalisés ;
• toute évolution de ses besoins, contraintes ou organisation ;
• toute difficulté d’exploitation liée à ses propres processus internes ;
• toute insuffisance de formation interne ou de montée en compétence de ses équipes.
• de toute théorie de responsabilité élargie non expressément acceptée ;
• de toute obligation implicite non formalisée ;
• de toute interprétation extensive du périmètre contractuel ;
• de toute pratique commerciale antérieure ;
• de tout engagement verbal, échange informel ou document non contractuel.

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de se faire assister de tout conseil de son choix avant de contracter.

Aucune évolution du contexte technique, économique, organisationnel ou réglementaire du Client ne pourra remettre en cause la validité, l’opposabilité ou l’exécution du Contrat.

ARTICLE 40 – CLAUSE GÉNÉRALE DE RENONCIATION

Le Client renonce expressément, de manière irrévocable et sans réserve, à engager la responsabilité d’ELYONE sur tout fondement autre que ceux expressément prévus aux présentes CGV.

Le Client renonce notamment à se prévaloir :

• de toute théorie de responsabilité élargie non expressément acceptée ;
• de toute obligation implicite non formalisée ;
• de toute interprétation extensive du périmètre contractuel ;
• de toute pratique commerciale antérieure ;
• de tout engagement verbal, échange informel ou document non contractuel.

Le Client renonce également à toute action fondée sur une perte indirecte, un préjudice hypothétique ou une conséquence non directement imputable à une faute prouvée d’ELYONE.

Cette clause constitue une condition essentielle et déterminante du consentement d’ELYONE.

ARTICLE 41 – DISPOSITIONS FINALES

Les présentes CGV constituent, avec les conditions particulières applicables, l’intégralité de l’accord entre les parties.

Le Client reconnaît les avoir acceptées en toute connaissance de cause.

Les limitations de responsabilité, exclusions de garantie et mécanismes contractuels constituent des conditions essentielles.

ARTICLE 42 – TRAITEMENTS AUTOMATISÉS – TECHNOLOGIES ÉVOLUTIVES – INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Dans le cadre des Prestations, ELYONE peut recourir, librement et sans notification préalable spécifique, à tout mécanisme automatisé, technologie évolutive, outil d’analyse, système d’assistance, service de transformation, procédé de génération, solution d’optimisation ou technologie d’intelligence artificielle qu’elle juge pertinent, utile ou efficace pour améliorer l’exécution des services, la qualité des livrables, la productivité, les délais, les coûts, la structuration des données, la préparation des environnements, les développements, les intégrations, les reprises de données, la documentation, les contrôles techniques ou plus généralement toute opération entrant dans le périmètre de ses métiers.

Le Client reconnaît expressément que ces mécanismes peuvent être opérés directement par ELYONE, intégrés à ses méthodes internes, ou reposer partiellement ou totalement sur des services tiers ; qu’ils peuvent produire des résultats imparfaits, partiels, approximatifs, contextuels, non déterministes, évolutifs, dépendants de paramètres externes ou de données sources ; et qu’ils constituent des moyens techniques d’assistance et d’optimisation, et non des systèmes décisionnels autonomes engageant ELYONE à une obligation de validation exhaustive, d’exactitude absolue ou de conformité autonome.

Le Client reconnaît également que l’usage de ces technologies peut impliquer l’export, la duplication, la circulation, la structuration, le retraitement, l’analyse, l’enrichissement ou la conservation temporaire de données, y compris de données à caractère personnel, dans des environnements techniques distincts, auprès de services tiers, ou dans des infrastructures pouvant être situées hors de l’Union Européenne. Le Client déclare que de tels traitements sont réalisés dans son intérêt exclusif, pour l’exécution ou l’optimisation des Prestations qu’il a commandées, et qu’il lui appartient seul d’en apprécier la licéité, l’opportunité et la conformité.

En conséquence, ELYONE ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, ni de la conformité réglementaire autonome de ces traitements, ni de la licéité des données confiées, ni des choix de finalité, ni des bases légales retenues, ni des obligations d’information, ni des restrictions sectorielles ou internes applicables au Client, ni des conséquences directes ou indirectes résultant des décisions prises par le Client sur la base des résultats produits. Le Client demeure seul responsable des contrôles métier, des validations humaines, des arbitrages, de l’usage final des résultats, de la conformité RGPD et, plus généralement, de toute obligation légale ou réglementaire liée aux données ou traitements concernés.

Le recours par ELYONE à de telles technologies est réputé accepté par le Client dès lors qu’il commande, poursuit, laisse exécuter ou bénéficie des Prestations. Cette faculté constitue un élément normal des méthodes d’exécution d’ELYONE et un levier d’optimisation économique au bénéfice du Client. Elle ne peut, en elle-même, fonder aucune contestation, suspension de paiement, demande de réduction de prix, recherche de responsabilité ou remise en cause de la validité du Contrat.